Conditions générales de vente (ecommerce)

 

Conditions Générales d’acquisition en ligne de licences d’usages d’images de BRIDGEMAN IMAGES France

 

Ce document doit être lu et compris dans son intégralité avant de conclure l’acquisition en ligne du droit d’utiliser une image proposée par BRIDGEMAN IMAGES France (« BRIDGEMAN ») pour une acquisition directement en ligne (« e-commerce »), disponibles dans ce cadre à partir du site Internet www.bridgemanimages.fr site. Pour toute question ou en cas de doute sur ces conditions et/ou sur l’utilisation d’image, le CLIENT doit au préalable contacter le service client au + 33 (0)1 55 80 79 10 ou par mail à l’adresse sales@bridgemanimages.fr.

 

Les présentes conditions générales régissent toutes les acquisitions de licences faites directement en ligne à partir de ce site ainsi que toutes les utilisations faites des images BRIDGEMAN obtenues par ce moyen.

 

Article 1 - Définition des termes principaux utilisés dans les présentes conditions générales

 

« BRIDGEMAN » désigne la société qui en France concède des licences d’utilisation d’images BRIDGEMAN, en direct par l’acquisition en ligne proposée via son site Internet www.bridgemanimages.fr ou de façon traditionnelle via son service commercial au + 33 (0)1 55 80 79 10.

 

« CLIENT » désigne toute personne physique, particulier ou professionnel, toute personne morale, que la commande ait été effectuée par un mandataire, employé ou autre personne agissant pour le compte du CLIENT et résident en France. 

 

« IMAGE » désigne les images seules qui sont proposées pour une acquisition en ligne via la plateforme e-commerce dédié sous format de fichier numérique.

 

« CATEGORIE D’UTILISATION » désigne l’une des cinq catégories prédéterminées d’utilisation.

 

« LICENCE » désigne l’autorisation concédée par BRIDGEMAN au CLIENT d’utiliser l’image en conformité avec l’une des catégories d’utilisation.

Article 2 – Généralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour l’acquisition des licences auprès d’un service commercial de BRIDGEMAN. Elles sont accessibles sur le site Internet www.bridgemanimages.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

BRIDGEMAN se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir le périmètre de la licence d’utilisation concédée par BRIDGMAN au CLIENT résidant en France.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant son acquisition immédiate ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

Article 4 - La commande

Pour que la commande soit validée et que le fichier puisse être téléchargé, le CLIENT devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi valider le mode de paiement choisi.

L’acquisition sera considérée comme définitive après encaissement par le BRIDGEMAN de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des licences disponibles à l’acquisition.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, BRIDGEMAN se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande de la Licence et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du CLIENT et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du CLIENT.

BRIDGEMAN se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et tout téléchargement en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. BRIDGEMAN se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le CLIENT doit contacter BRIDGEMAN par mail à l’adresse suivante : sales@bridgemanimages.fr.

Article 5 - Confirmation de commande

Le CLIENT accepte expressément que BRIDGEMAN fournit au CLIENT une confirmation de la commande et de la licence d’utilisation acquise, sous forme d’une facture en format électronique envoyé sur l’adresse e-mail indiqué par le CLIENT, confirmant ainsi la commande opérée par le CLIENT.

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du BRIDGEMAN dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des transactions bancaires effectuées, rejetées ou en attente et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les images faisant partie de l’offre e-commerce

Les images proposées en licence sont régies par les présentes conditions générales sont uniquement celles spécialement proposées sur le site de BRIDGEMAN pour l’acquisition directement en ligne

Les crédits, noms de photographes, musées, artistes, textes d’accompagnement, légendes ou autres informations documentaires relatives aux images proposées en licences en ligne, propriétés de BRIDGEMAN ou qui lui ont été cédés, sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Article 8 – Prix  

BRIDGEMAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des licences de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande selon les modalités suivantes : par carte bancaire.

Article 9 - Mode de paiement

Pour régler sa commande d’acquisition de licence, le CLIENT dispose du mode de paiement mis à sa disposition. LE CLIENT garantit au BRIDGEMAN qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande et notamment lorsqu’il effectue la commande pour le compte d’un mandant.

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : paiement de la totalité du montant de la licence par carte bancaire.  

Toute commande et tout paiement sont définitifs.

Article 10 – Livraison du fichier numérique - Téléchargement

La livraison du téléchargement par le client du fichier numérique contenant l’image dont la licence a été acquise. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du BRIDGEMAN.

Les images commandées sont téléchargeables sous format .jpg.

Article 11 – Etendue de la licence d’image - Catégories de licence

L’image dont la licence a été acquise depuis ce site Internet bénéficie d’une licence personnelle au bénéfice du seul CLIENT à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale. La licence est non exclusive et strictement limitée à la catégorie d’utilisation choisie par le CLIENT lors de l’acquisition de la licence.

Le CLIENT accepte expressément de se conformer en tout point à l’étendue de la catégorie pour laquelle la licence est acquise. Par conséquent, le CLIENT s’interdit d’en faire tout autre usage ou utilisation, de copier, de prêter, donner ou transférer, à titre gratuit ou onéreux, le fichier numérique contenant l’image objet de la licence à toute autre personne, physique ou morale.

Les catégories d’utilisations disponibles dans l’offre e-commerce et leurs caractéristiques sont exclusivement les suivantes :

Catégorie 1 - Utilisation à titre privé et strictement personnel :

Impression pour usage personnel, sur carte, poster ou objet ou sur fond d’écran d’ordinateur.

Toute utilisation commerciale, publicitaire ou communication au public est strictement interdite.

Durée d’utilisation : 30 ans

Catégorie 2 – Utilisation pour une présentation :

Utilisation, en toutes langues et pour le monde entier, pour une présentation non commerciale, hors entreprise ou organisation.

Durée d’utilisation : 3 ans

Catégorie 3 – Mise en ligne sur site Internet ou réseau social :

Mise en ligne, en toutes langues et pour le monde entier, sur site internet, réseau social, app ou blog mais seulement dans un but non commercial et non publicitaire.

Durée d’utilisation : 5 ans

Catégorie 4 – Utilisation presse ; magazine ou journal :

Publication presse, sur page intérieure (couverture exclue) sur support papier et/ou en format digital dans un magazine ou un journal.

Une langue et pour un pays uniquement, maximum 1.500 exemplaires.

Durée d’utilisation : 5 ans

Le CLIENT tiendra le justificatif de l’utilisation/des utilisations faite(s) à la disposition de BRIDGEMAN afin de le lui fournir sans délai à sa demande, ce que le CLIENT accepte expressément. 

Catégorie 5 – Utilisation dans le secteur de l’édition :

Toute édition de livre (par un éditeur commercial, universitaire ou en autoédition), sur page intérieure (couverture exclue) sur support papier et/ou en format digital/e-book, bases de données universitaires en ligne incluses.

En une langue uniquement et pour un seul pays de distribution pour un livre édité par un éditeur commercial, en maximum 1.500 exemplaires.

En une langue seulement pour le monde entier pour un livre édité par un éditeur universitaire, en maximum 1.500 exemplaires.

Durée d’utilisation : 5 ans

Le CLIENT tiendra le justificatif de l’utilisation/des utilisations faite(s) à la disposition de BRIDGEMAN afin de le lui fournir sans délai à sa demande, ce que le CLIENT accepte expressément. 

De façon générale, si le CLIENT a un doute, une interrogation ou besoin de conseil sur la catégorie d’utilisation à choisir, s’il souhaite pouvoir obtenir un fichier d’image en haute résolution ou s’il souhaite faire un autre usage que ceux indiqués ci-dessus, il est invité à contacter au préalable le service client de BRIDGEMAN soit par mail à l’adresse sales@bridgemanimages.fr soit par téléphone au + 33 (0)1 55 80 79 10.

Article 12 - Respect du droit moral – Respect du crédit photographique

Le CLIENT est informé que des considérations de droit moral et d’éthique spécifiques peuvent s’appliquer au contenu de l’image représentant des œuvres de l’esprit (œuvres d’art, objets d’art ...) dont la licence photographique a été acquise.

Il appartient ainsi au CLIENT de respecter les droits des contenus de l’image et par conséquent de ne pas la modifier, hormis des corrections mineures de couleur ou des recadrages légers.

Le CLIENT accepte ainsi expressément de respecter le nom de l’auteur, de l’artiste dont l’œuvre d’art est reproduite dans l’image, même si les droits patrimoniaux seraient expirés ; œuvre dite « dans le domaine public ».

Le CLIENT accepte de faire paraître à proximité de ses utilisations, le crédit photographique attaché à l’image comme indiqué dans les informations contenues dans le fichier téléchargé (p ex : « nom du photographe/fournisseur de l’image/Bridgeman »)

Article 13 - Garantie de la licence d’image

Les droits photographiques que BRIDGEMAN concède au CLIENT dans le cadre de la licence, porte uniquement sur l’œuvre photographique visible dans le fichier numérique de l’image. BRIDGEMAN garantit donc être détenteur de ces droits des photographes et qui lui permettent d’accorder au CLIENT une licence photographique.

BRIDGEMAN ne pourra en aucun cas garantir d’éventuels droits sur les contenus représentés dans les images (œuvres d’art, objets d’art, personnes ou biens représentés…).

Il appartient donc au CLIENT, dès lors qu’il fait un usage public (par exemple communication en ligne, édition etc.) de l’image téléchargée de vérifier, en fonction du contexte et des détails de ses usages et utilisations, s’il est nécessaire d’obtenir des accords ou autorisations de tiers (artiste, designer, architecte, personne représentée…), ce que le CLIENT accepte expressément en finalisant l’acquisition d’une licence d’image BRIDGEMAN.

Article 14 - Droit de rétractation du consommateur

En conformité avec l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation du CLIENT consommateur est exclu pour toute prestation de service et livraison de bien consommable à l’achat, telle la licence d’utiliser un fichier numérique d’image, utilisable de suite une fois l’acquisition de la licence effectuée.  

Article 15 - Protection des données à caractère personnel

Conformément aux exigences de l’article 13 du RGPD, le CLIENT êtes informé du fait que BRIDGEMAN est amenée à réaliser des traitements de données personnelles sur la base des informations personnelles que le CLIENT nous fournit.

BRIDGEMAN qui assure la responsabilité du traitement prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.

Toutes les données concernant le CLIENT sont collectées directement auprès de lui et après son consentement. BRIDGEMAN permet au CLIENT de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire. La collecte de ses données personnelles est nécessaire notamment pour permettre au CLIENT de régler ses achats en ligne et lui permettre de télécharger la licence d’image acquise. Les données personnelles du CLIENT ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

BRIDGEMAN conserve les données du CLIENT uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le CLIENT dispose des droits suivants : - droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données - droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite - droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) - droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD) - droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD) - droit à la portabilité des données fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) - droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui BRIDGEMAN devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Si le CLIENT souhaite savoir comment BRIDGEMAN utilise ces données personnelles, demander de les rectifier ou si le CLIENT s’oppose à leur traitement, le CLIENT peut contacter directement BRIDGEMAN à l’adresse suivante : info@bridgemanimages.fr     Dans ce cas, le CLIENT devra indiquer les données personnelles qu’il souhaite que BRIDGEMAN corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à BRIDGEMAN par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, le CLIENT pourra déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

BRIDGEMAN met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données personnelles. A ce titre, BRIDGEMAN prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).

Article 20 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 22 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 - Médiation

LE CLIENT peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation s’il est un consommateur ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Le médiateur compétent pour le CLIENT consommateur est la FEVAD : Fédération e-commerce et vente à distance, 60 rue La Boétie, 75008 Paris, téléphone : 01 42 56 38 86, mail : contact@fevad.com.

Article 24 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français seul. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s'adressera en priorité au BRIDGEMAN pour rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure.

Tout contentieux n’ayant pas été résolue de façon amiable devra être soumis au tribunal français compétent.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales pour les consommateurs

- Article L. 217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L. 217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L. 217-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L. 217-16 du code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours, vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Date des présentes conditions générales d’acquisition en ligne de licence d’image Bridgeman France:

21 février 2020

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